Dépôt du sommaire de la 3e année du rôle d'évaluation foncière

AVIS PUBLIC est, par les présentes, donné par la soussignée, conformément aux dispositions de l'article 74.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, que le sommaire du rôle d’évaluation foncière pour le troisième exercice financier auquel s’applique le rôle triennal d’évaluation foncière de la Ville de Daveluyville pour les exercices financiers 2021, 2022, 2023 a été déposé à l’hôtel de ville de Daveluyville. Toute personne peut en prendre connaissance à l’hôtel de ville, durant les heures d’ouverture régulières.

Cet avis est également donné à toute personne qui a un intérêt à cet effet, à l’égard de ce rôle, et qui peut déposer une demande de révision prévue par la section 1 du chapitre X de cette loi, au motif que l’évaluateur n’a pas effectué une modification qu’il aurait dû apporter en vertu de la loi.

Pour être recevable, une telle demande de révision doit remplir les conditions suivantes :
- être déposée au cours de l’exercice financier pendant lequel survient un événement justifiant une modification du rôle en vertu de la loi, ou au cours de l’exercice suivant;
- être déposée à l'endroit suivant ou y être envoyée par courrier recommandé:
MRC d’Arthabaska
150 Notre-Dame Ouest
Victoriaville (Québec) G6P 1R9
- être faite sur le formulaire prescrit à cette fin et disponible à l'endroit ci-dessus indiqué;
- être accompagnée de la somme d'argent déterminée par le règlement 137 de la MRC d’Arthabaska et applicable à l'unité d'évaluation visée par la demande.

Donné à Daveluyville, ce 3 octobre 2022.

Elyse Maheu
Greffière