Possibilité de référendum - Modification du règlement de zonage no. 238 pour la zone C3

À la suite de la consultation écrite tenue durant 15 jours, soit du 12 au 26 octobre 2020 inclusivement (en vertu de l’arrêté ministériel 2020-049 du ministre de la Santé et des Services sociaux du 4 juillet 2020), le conseil a adopté le second projet de règlement intitulé : « 2e projet de règlement modifiant le règlement de zonage numéro 238 de l’ancienne Municipalité de Sainte-Anne-du-Sault laquelle modification porte sur les usages permis dans la zone C3 ». 

Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de la zone C3 visée et des zones contiguës, afin que le règlement qui les contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.