Consultation écrite - Modification du règlement de zonage no. 238 de l'ancienne Municipalité de Sainte-Anne-du-Sault

Lors d’une séance ordinaire tenue le lundi 5 octobre 2020, le conseil a adopté le projet de règlement intitulé : « 1er projet de règlement modifiant le règlement de zonage no 238 de l’ancienne Municipalité de Sainte-Anne-du-Sault laquelle modification porte sur les usages permis dans la zone C3 ».

Le projet de règlement a pour but de permettre dans la zone C3 exclusivement, la classe d’usages « Commerce mixte (c5) » qui comprend tout établissement commercial et de services des classes d’usage c1, c2 et spécifiquement c3 b) (vente et location de véhicule léger domestique, sans service de réparation et d’entretien) ainsi que les établissements publics de la classe institutionnelle et administrative p2 autorisé dans la zone et un usage des classes d’usages h1, h2 et h3.

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