Demande de dérogation mineure au 50, rue du domaine Crochetière

Cette demande concerne la propriété sise au 50, rue du Domaine-Crochetière en la Ville de Daveluyville, plus précisément sur le lot 4 442 174 du cadastre du Québec, et qui est située dans la zone résidentielle H10 du plan de zonage.

La demande consiste, si elle est acceptée, à régulariser l’implantation du garage en cour avant à une distance de 4.80 mètres, et ce, contrairement à l’article 5.4.2.1 du Règlement de zonage numéro 238 de l’ancienne municipalité de Sainte-Anne-du-Sault, qui mentionne ceci :

« b) Le garage doit être situé dans la cour arrière, latérale ou dans la cour avant secondaire à 3 mètres des lignes de propriété. Un garage privé détaché est autorisé exclusivement dans la cour avant prolongeant la cour latérale lorsque le terrain possède une profondeur minimale de cinquante mètres (50 m), à une distance maximale de huit (8) mètres de la façade du bâtiment principal. De plus, le garage privé devra respecter la marge de recul minimale avant prescrite pour le bâtiment principal; »

Pour toute question relative à cette procédure veuillez téléphoner au 819-367-3395. Les commentaires écrits peuvent être soumis par courriel à l’adresse suivante : batiment@ville.daveluyville.qc.ca ou par courrier au 362, rue Principale, Daveluyville (Qc) G0Z 1C0.