Avis CMQ - R-129

AVIS PUBLIC À L’ENSEMBLE DES PERSONNES HABILES À VOTER DE LA VILLE : RECOURS POSSIBLE AUPRÈS DE LA COMMISSION MUNICIPALE DU QUÉBEC AFIN D’EXAMINER LA CONFORMITÉ DES RÈGLEMENTS D’URBANISME AU PLAN D’URBANISME

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

1. Lors d’une séance publique tenue le 9 septembre 2024, le Conseil a adopté les règlements suivants :

•  Règlement numéro 127 modifiant le Règlement numéro 237 relatif au plan d’urbanisme de l’ancienne Municipalité de Sainte-Anne-du-Sault afin de modifier les phases de développement urbain;
•  Règlement numéro 129 modifiant le Règlement de zonage numéro 238 de l’ancienne Municipalité de Sainte-Anne-du-Sault afin de modifier phases de développement urbain ainsi que diverses dispositions.

2. Conformément aux dispositions de l’article 137.11 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, toute personne habile à voter du territoire de la Ville de Daveluyville peut demander par écrit à la Commission municipale du Québec son avis sur la conformité du Règlement numéro 129 modifiant le Règlement de zonage numéro 238 de l’ancienne Municipalité de Sainte-Anne-du-Sault afin de modifier phases de développement urbain ainsi que diverses dispositions au Règlement numéro 237 relatif au plan d’urbanisme de l’ancienne Municipalité de Sainte-Anne-du-Sault.

3. Cette demande doit être transmise au bureau de la Commission municipale du Québec dans les trente (30) jours qui suivent la publication du présent avis à l’adresse suivante :

Commission municipale du Québec
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Mezzanine, aile Chauveau
Québec (Québec)  G1R 4J3

4. Conformément aux dispositions de l’article 137.12 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, si le bureau de la Commission municipale du Québec reçoit une telle demande d’au moins cinq (5) personnes habiles à voter du territoire de la municipalité, celui-ci doit donner un avis sur la conformité du règlement concerné au Règlement numéro 237 relatif au plan d’urbanisme de l’ancienne Municipalité de Sainte-Anne-du-Sault dans les soixante (60) jours qui suivent l’expiration du délai prévu au point 3 du présent avis.

5. Conformément aux dispositions de l’article 137.13 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, si le bureau de la Commission municipale du Québec ne reçoit pas une telle demande d’au moins cinq (5) personnes habiles à voter du territoire de la Ville, le Règlement numéro 129 modifiant le Règlement de zonage numéro 238 de l’ancienne Municipalité de Sainte-Anne-du-Sault afin de modifier phases de développement urbain ainsi que diverses dispositions sera réputé conforme au Règlement numéro 237 relatif au plan d’urbanisme de l’ancienne Municipalité de Sainte-Anne-du-Sault à compter de l’expiration du délai prévu au point 3 du présent avis.

Donné à Daveluyville, ce 21 octobre 2024.

Elyse Maheu
Greffière