Approbation référendaire - Règlement 109 - Agriculture urbaine en zone H13

AVIS PUBLIC

AUX PERSONNES ET ORGANISMES INTÉRESSÉS AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

1. Le Conseil municipal a adopté le second projet de règlement numéro 109 modifiant le Règlement de zonage numéro 238 de l’ancienne Municipalité de Sainte-Anne-du-Sault afin d’autoriser l’agriculture urbaine dans la zone d’habitation H13 ainsi que diverses dispositions, à la suite de la consultation publique qui a eu lieu le 18 septembre 2023

2. Toute personne qui désire consulter le projet de règlement peut le faire sur le site Internet de la municipalité au : https://www.ville.daveluyville.qc.ca/ ainsi qu’au bureau municipal. Il est aussi possible de demander une copie à la municipalité par courriel au « info@ville.daveluyville.qc.ca », par la poste au 362, rue Principale, Daveluyville (Québec) G0Z 1C0 ou par téléphone au 819-367-3395, du lundi au jeudi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 et le vendredi de 8 h 30 à 12 h.

3. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

1. Une demande relative aux dispositions ayant pour effet d’autoriser spécifiquement l’usage « Agriculture urbaine » dans la zone d’habitation H13 peut provenir de la zone concernée H13 ainsi que dans les zones contiguës à celle-ci, à savoir les zones A13, A14, A15, AR7, AR8, C5 et C6.

4. Chaque disposition énumérée aux points précédents est réputée constituer une disposition distincte s’appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition.
5. Pour être valide, toute demande doit :

• Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient; et le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;

• Être reçue par écrit, soit par courriel ou par la poste, au bureau de la municipalité au plus tard le 29 septembre à 12 h;

• Être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.

6. Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus par écrit, par téléphone ou au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

7. Toutes les dispositions du second projet de règlement qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

8. Le projet de règlement contient des dispositions visant la zone d’habitation H13. La zone H13 est située dans le secteur de Defoy, à l’intersection de la route Principale, du 6^e Rang Est et du 6^e Rang Ouest, le tout tel que représenté sur la carte ci-contre. Ce croquis peut être consulté également au bureau municipal aux heures normales de bureau.

Donné à Daveluyville, ce 21 septembre 2023.

Élyse Maheu

Greffière