Approbation référendaire - R-129

AVIS PUBLIC

AUX PERSONNES ET ORGANISMES INTÉRESSÉS AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

1. Le Conseil municipal a adopté le second projet de règlement numéro 129 modifiant le Règlement de zonage numéro 238 de l’ancienne Municipalité de Sainte-Anne-du-Sault afin de modifier phases de développement urbain ainsi que diverses dispositions, à la suite de la consultation publique qui a eu lieu le 19 août 2024.

2. Toute personne qui désire consulter le projet de règlement peut le faire sur le site Internet de la municipalité au : https://www.ville.daveluyville.qc.ca/ ainsi qu’au bureau municipal. Il est aussi possible de demander une copie à la municipalité par courriel au « info@ville.daveluyville.qc.ca », par la poste au 362, rue Principale, Daveluyville (Québec) G0Z 1C0 ou par téléphone au 819-367-3395, du lundi au jeudi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 et le vendredi de 8 h 30 à 12 h.

3. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

1. Une demande relative aux dispositions ayant pour effet de modifier les limites de la zone d’habitation H5 à même une partie de la zone H6 peut provenir des personnes intéressées des zones concernées H5 et H6 ainsi que des zones contiguës à celles-ci, à savoir les zones C1, H7, H8, H9, H14, P1 (ancien Sainte-Anne-du-Sault), P1 (ancien Daveluyville), R5 et R8;
2. Une demande relative aux dispositions ayant pour effet de modifier les limites de la zone d’habitation H6 à même une partie de la zone H9 sur une partie du lot 4 442 132 du cadastre du Québec peut provenir des personnes intéressées des zones concernées H6 et H9 ainsi que des zones contiguës à celles-ci, à savoir les zones H5, H7, H8, H10, H14 et R8;
3. Une demande relative aux dispositions ayant pour effet de modifier les limites de la zone d’habitation H9 à même une partie de la zone H6 sur une partie du lot 4 442 133 du cadastre du Québec peut provenir des personnes intéressées des zones concernées H6 et H9 ainsi que des zones contiguës à celles-ci, à savoir les zones H5, H7, H8, H10, H14 et R8;
4. Une demande relative aux dispositions ayant pour effet de créer la zone d’habitation H17 à même une partie de la zone H6 sur une partie du lot 6 365 157 du cadastre du Québec peut provenir des personnes intéressées de la zone concernée H6 ainsi que des zones contiguës à celle-ci, à savoir les zones H5, H7, H8, H9 et H14;
5. Une demande relative aux dispositions ayant pour effet de créer la zone d’habitation H18 à même une partie de la zone H2 peut provenir des personnes intéressées de la zone concernée H2 ainsi que des zones contiguës à celle-ci, à savoir les zones A8, A9, C1, C2, C7, H1 et I2.

4. Chaque disposition énumérée aux points précédents est réputée constituer une disposition distincte s’appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition.

5. Pour être valide, toute demande doit :

- Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient; et le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
- Être reçue par écrit, soit par courriel ou par la poste, au bureau de la municipalité au plus tard le 9 septembre 2024 à 12 h;
- Être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.

6. Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus par écrit, par téléphone ou au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

7. Toutes les dispositions du second projet de règlement qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

8. Le projet de règlement contient des dispositions visant les zones d’habitations H2, H5, H6 et H9, tel que présenté sur la carte ci-contre. Ce croquis peut être consulté également au bureau municipal aux heures normales de bureau :

-  La zone H2 est située au bout de la 11e Avenue et de la 2e Rue, entre la 6e rue, le 2e Rang, la 2e Rue et la limite du périmètre urbain;
-  La zone H5 est traversée par la 10e Avenue, la 102e Rue, la 103e Rue ainsi que la partie nord de la 106e Rue;
-  La zone H6 est située au bout de la 12e Avenue, entre la rue Principale, la 10e Avenue, la 106e Avenue et la 13e Avenue;
- La zone H9 et traversée par une partie de la 106e Rue et d’une partie de la rue du Domaine-Crochetière, entre la 10e Avenue et la 13e Avenue;

Donné à Daveluyville, ce 30 août 2024

Élyse Maheu
Greffière